Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 26 bis

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

Effectivement, avec l'amendement n° 113 de la commission et le sous-amendement n° 200 de notre collègue François Zocchetto, on aboutit à un dispositif cohérent et protecteur pour les enfants mineurs, ce qui est important.

Permettez-moi néanmoins de faire une remarque : si 97 % des changements de régimes matrimoniaux sont homologués par les tribunaux, c'est peut-être aussi parce que les notaires mettent les époux en garde au départ...

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