Intervention de Laurent Béteille

L'homologation a tout de même une utilité : elle permet d'éviter de faire n'importe quoi, dans la mesure où l'on ne peut pas se dire qu'il n'y aura pas de contrôle. Il est possible de se dispenser de l'homologation si le dispositif prévoit un changement de régime matrimonial devant notaire. Mais, lorsqu'il y a des enfants mineurs, il est utile d'aller devant le juge.

Je ne partage pas l'avis du président de la commission - et je le prie de bien vouloir m'en excuser - s 'agissant des motivations qui conduisent à changer de régime matrimonial. Très souvent, c'est pour protéger le conjoint.