Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 mai 2006 à 15h00
Réforme des successions et des libéralités — Articles additionnels après l'article 26 bis
Henri de Richemont, rapporteur :Il s'agit, avec cet amendement de précision, d'éviter une pluralité de régimes pour ces donations, qui serait source d'incertitudes.
