Intervention de Éliane Assassi

M. le rapporteur vient de le préciser, cet article a subi quelques modifications au cours de la navette : insertion dans la loi de 1983 plutôt que dans le code rural, identification du couple maître-chien pour éviter qu'un chien ne soit utilisé par plusieurs agents, prise en compte des conditions de vie des chiens, qualification professionnelle des agents, attestation d'aptitude différente de celle des particuliers.

Toutefois, il convient de noter que cet article crée beaucoup d'obligations nouvelles pour les agents, mais très peu pour les employeurs.

C'est pourquoi cet amendement tend à prévoir que la formation désormais imposée aux maîtres-chiens soit à la charge de l'employeur, ainsi que le prévoyaient les amendements présentés par la commission des lois et la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture, avant que des modifications soient apportées par l'Assemblée nationale.