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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 8 bis, amendement 8
Michèle André, présidente :L'amendement n° 8, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal :
« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
II. En conséquence, substituer le même texte au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
