Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Article 8 bis

Michèle Alliot-Marie, ministre :

Pour ce qui est des amendements identiques n° 33 et 38, si j'ai bien compris les arguments que vous avez avancés, madame Assassi et monsieur Madec, vous ne souhaitez que des sanctions minimales en cas d'homicide par un chien.

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