Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Malheureusement, l'histoire a vite fait « pschitt ! », si je puis me permettre cette expression : la taxation proposée par l'Assemblée nationale était déjà largement cosmétique ; à cause du Sénat, elle devient inopérante. Les détenteurs de stock-options sont tranquilles pour toute la durée du mandat du Président de la République - simple coïncidence ? - alors qu'ils auraient dû être taxés comme tous les autres revenus, ce que recommandait d'ailleurs la Cour des comptes. Le régime commun appliqué aux stock-options proposé par le groupe socialiste n'était que justice ; il a été refusé.

Parmi les autres mesures regrettables entérinées par la commission mixte paritaire, on peut noter que les dépassements d'honoraires resteront libres et que la disposition relative à la proportion minimale d'actes rémunérés au tarif de la sécurité sociale n'a pas été retenue.

Je regrette également la disparition, en commission mixte paritaire, de la quasi-totalité des amendements qui avaient permis de faire entrer l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire, dans un certain nombre d'instances. Il est incompréhensible d'écarter les organismes complémentaires alors que les décisions prises concernant l'assurance maladie ont un effet direct sur leur activité.

Je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas eu l'occasion de réexaminer le scandaleux article 66 sur les indemnités journalières.

Je l'ai déjà dit, madame la ministre, cet article symbolise la renonciation à une démarche de santé publique...