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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Articles additionnels après l'article 11, amendement 26
Michèle André, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Barraux.
L'amendement n° 28 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. La même dérogation est accordée aux refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux.
« Les actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements mentionnés au précédent alinéa sont strictement réservés aux animaux hébergés dans les refuges fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes, en vertu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ces actes vétérinaires ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dons à ces établissements ouvrant droit à une réduction d'impôt. »
La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n°26.
