Intervention de Bernard Barraux

Le présent amendement m'a été très largement inspiré par la SPA locale, dont on sollicite assez régulièrement les services quand on est élu local. Il tend à compléter l'article L. 5144-3 du code de la santé publique pour étendre le champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements des associations et fondations de protection des animaux, strictement au profit des animaux hébergés dans les refuges-fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Dans les refuges-fourrières, les vétérinaires salariés ne soignent que les animaux qui entrent en fourrière, à la demande des municipalités, ou en refuge, lorsqu'il s'agit d'animaux abandonnés. Ils les soignent également pendant la durée de leur séjour en refuge-fourrière. Il n'existe en l'occurrence aucune concurrence directe avec les vétérinaires locaux libéraux.

L'achat de médicaments dans les pharmacies, et non plus dans les centrales d'achats, représenterait pour les refuges-fourrières une augmentation si importante du poste pharmacie vétérinaire qu'ils se verraient contraints de faire appel aux collectivités ou au public pour combler la dépense complémentaire.

Pour éviter toute ambiguïté dans les pratiques des dispensaires des refuges-fourrières quant à la gratuité des actes vétérinaires qui ne peuvent être réservés qu'aux animaux qui y sont hébergés ou aux animaux de personnes nécessiteuses, le présent amendement tend à préciser que ces actes vétérinaires ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.