Intervention de Roger Madec

Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Roger MadecRoger Madec :

Je partage tout à fait l'avis de mes collègues. À partir du moment où l'on exclut la possibilité d'accorder toute déduction fiscale à des contribuables qui feraient des dons à des dispensaires vétérinaires gérés par la SPA ou de même nature, aucune attaque n'est possible. Aucune concurrence déloyale ne serait faite aux vétérinaires libéraux. Par conséquent, je souhaite l'adoption de cette disposition.

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