Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 25 mars 2008 à 16h00
Chiens dangereux — Articles additionnels après l'article 11

Michèle Alliot-Marie, ministre :

Ces trois amendements identiques visent à réintroduire des dispositions qui ont été écartées conjointement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, lors de la première lecture du projet de loi.

Par ailleurs, le débat concernant les problèmes relatifs à la délivrance de médicaments vétérinaires doit avoir lieu dans le cadre spécifique de l'examen d'un texte législatif relatif à la pharmacie vétérinaire, qui sera soumis ultérieurement au Parlement. Mais il n'a pas sa place aujourd'hui.

De surcroît, une mesure fiscale est introduite par ces amendements. De toute évidence, c'est plutôt dans le cadre de d'une discussion relative à la loi de finances ou au code général des impôts qu'une telle disposition doit être évoquée.

En cet instant, je propose de maintenir la situation actuelle.

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