Intervention de Philippe Richert

M. le président du Sénat a reçu de MM. Marcel Rainaud, Roland Courteau, Yves Krattinger, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret, Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Demerliat, Jean Claude Frécon, Claude Haut, François Marc, Gérard Miquel, Michel Moreigne et Michel Sergent et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 103, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.