Intervention de Michèle André

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 mars 2008, l'informant de l'adoption définitive des neuf textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

Côte du document

Date de transmission au Parlement

Intitulé de l'acte PESC concerné

Adoption par le Conseil de l'Union européenne

E-3637

2007/654/PESC

Septembre

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

9 octobre 2007

JO UE L264/11 du 10/10/2007

E-3639

2007/635/PESC

Septembre

Position commune du Conseil reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

1er octobre 2007

JO UE L 256/30 du 2/10/2007

E-3638

2007/677/PESC

Septembre

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en république centrafricaine

15 octobre 2007

JO UE L 279/21 du 23/10/2007

E-3659

2007/750/PESC

Octobre

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie /du Myanmar

19 novembre 2007

JO UE L 308/1 du 24/11/2007

E-3687

2007/744/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (BCI/RSUE)

19 novembre 2007

JO UE L 301/27 du 20/11/2007

E-3626

2007/733/PESC

Septembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

13 novembre 2007

JO UE L 295/31 du 14/11/2007

E-2938

2007/734/PESC

Octobre

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

13 novembre 2007

JO UE L 295/34 du 14/11/2007

E-3684

2007/749/PESC

Novembre

Action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

19 novembre 2007

JO UE L 303/40 du 21/11/2007

E-3689

2007/806/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

6 décembre 2007

JO UE L 323/50 du 8/12/2007

E-3683

2007/807/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC relative à l'établissement de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

6 décembre 2007

JO UE L 323/53 du 8/12/2007

E-3686

2007/761/PESC

Novembre

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

22 novembre 2007

JO UE L 305/61 du 23/11/2007

E-3688

2007/760/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX

22 novembre 2007

JO UE L 305/58 du 23/11/2007

E-3685

2007/753/PESC

Novembre

Action commune du Conseil concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

19 novembre 2007

JO UE L 304/38 du 22/11/2007

E-3710

2007/778/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

29 novembre 2007

JO UE L 312/68 du 30/11/2007

E-3733

2007/887/PESC

Décembre

Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie.

20 décembre 2007

JO UE L 346/28 du 29/12/2007

E-3745

2007/871/PESC

Décembre

Position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001/231/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/448/PESC

20 décembre 2007

JO UE L 340/109 du 22/12/2007