Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement vise à prévoir expressément que les bénéficiaires de l’assurance chômage peuvent accéder à l’allocation créée par le présent article. Pour les conditions, il est renvoyé à un décret afin que puissent notamment être précisées les règles de cumul des deux allocations.

Lorsque la commission a travaillé sur ce texte, il a été proposé une réécriture plus simple et cohérente de l’article 1er, ce qui a mené notamment à supprimer l’article L. 822-3.

Or les bénéficiaires de l’assurance chômage, à la différence des autres personnes mentionnées dans la précédente rédaction de l’alinéa 10 – employés de maison, VRP, professions artisanales… – s’ils peuvent être assimilés à une catégorie « non salariés, non fonctionnaires », ne peuvent a priori pas remplir la condition de suspension ou de réduction d’activité dès l’instant où un allocataire de l’assurance chômage n’a pas, par définition, d’activité professionnelle.

Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter un amendement permettant d’intégrer clairement dans ce dispositif les bénéficiaires de l’assurance chômage mais aussi de les protéger dans leurs droits.