Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Il s’agit par cet amendement d’apporter précision et cohérence concernant le nombre de jours de versement de l’allocation, et ce d’autant plus que les décomptes en matière de sécurité sociale s’opèrent en jours.

La notion de semaine, pour ce qui concerne une allocation, s’avère non seulement floue, mais peut être en outre source d’interprétations.

En effet, que signifient trois semaines ?

S’agit-il de vingt et un jours calendaires, de dix-huit jours ouvrables ou de quinze jours ouvrés ?

Il serait extrêmement choquant que ces trois semaines puissent en réalité se comptabiliser en jours ouvrables ou ouvrés. Cela aurait alors pour conséquence de la limiter, dans la configuration la plus défavorable, à quinze jours pour les personnes ne travaillant pas le samedi. Il est évident que l’accompagnement d’un proche s’effectue sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que la période de trois semaines doit donc au minimum s’entendre comme vingt et un jours pleins.

J’ai pris connaissance de l’amendement n °15 et je suis donc rassuré sur les intentions du Gouvernement. Encore faut-il apporter cette précision dans la loi. C’est l’objet de notre amendement, qui vise tout simplement à remplacer « trois semaines » par « vingt et un jours ».

Cette explication donnée, je veux tout de même réitérer mon regret : même dans le meilleur des cas, c'est-à-dire vingt et un jours effectifs, la limite maximale de durée apparaît relativement arbitraire et terriblement insuffisante ; elle se révélera dans bien des cas trop rigide.

Qu’en sera-t-il lorsque le temps de la fin se prolongera ? L’accompagnement devra-t-il s’arrêter en chemin ?

Parce que nul ne peut prévoir le moment ultime à moins de le « programmer », nous avions également déposé des amendements par lesquels nous permettions au Gouvernement de prendre en compte différentes situations et d’adapter en conséquence la durée maximale de versement de l’allocation.

Or, nous le déplorons une fois de plus, ces amendements ont été déclarés irrecevables au motif « qu’ils pourraient potentiellement être source d’aggravation de charges » – c’est le fameux article 40 de la Constitution –, alors même que ces possibles assouplissements étaient renvoyés à un décret.