Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance pour pouvoir examiner la proposition du Gouvernement parce que, ce qui nous pose problème, c’est plutôt le début de l’amendement, c'est-à-dire les mots : « servie dans la limite d’une durée maximum fixée par décret ». Nous aimerions avoir des explications.

Par ailleurs, en l’état actuel des choses, je maintiens mon amendement.