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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 19 décembre 2008 à 15h10
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 63
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous aidiez à lever l’ambiguïté qui pèse sur l’application du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, à la SNCF.
La SNCF est le troisième consommateur d’énergie électrique sur le sol français, avec en moyenne 8 milliards de kilowattheures achetés par an ; c’est également l’un des acteurs les plus importants sur ce marché.
En application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, l’arrêté du 3 janvier 2007 instituant le niveau du TaRTAM et la note explicative parue le 10 janvier 2007 sur le site internet du ministère des finances et de l’industrie indiquent que ce tarif est a priori applicable à la SNCF en tant que consommateur final d’électricité. L’ensemble de ces textes décrit l’application de ce tarif pour les cas les plus généraux - consommation sur un site unique, fournisseur unique, contrat complet, fourniture et accès au réseau - sans précision sur l’application au ferroviaire.
La direction générale de l’énergie et des matières premières et la direction de la demande et des marchés énergétiques, au travers de leurs lettres du 22 novembre 2007 et du 11 décembre 2007, ont apporté des précisions sur l’application du TaRTAM pour une prise en compte spécifique des particularités de la consommation d’électricité du système ferroviaire français.
Malgré ces éléments, les fournisseurs compensateurs d’électricité dénient toujours à la SNCF le droit de bénéficier du TaRTAM.
Afin de lever définitivement, je l’espère, toute ambiguïté, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que ce tarif est bel et bien applicable à la SNCF ?
