Intervention de Richard Tuheiava

Quand j’ai appris que la commission des finances avait déposé cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64, j’étais en Polynésie.

Je suis revenu pour participer au débat sur ce véhicule juridique, avant d’avoir la confirmation que, ce matin même, la question avait été abordée devant le conseil des ministres. Donc, nous sommes en train de débattre d’une question qui a déjà été quasiment tranchée par le Gouvernement, afin de garantir que la réforme entrera bien en vigueur au mois de janvier 2009.

Notre collègue Christian Cointat soulignait tout à l'heure le niveau des prix outre-mer. Cette question est pertinente. J’ajoute que le niveau des prix n’a toujours pas été clarifié puisque l’observatoire des prix à la Réunion s’est révélé défaillant et que le seul observatoire qui ait été créé depuis, à savoir en Polynésie, n’a pas encore rendu ses premières conclusions. C’est dire que nous sommes en train de débattre d’une réforme alors que nous ne disposons pas de réels éléments d’appréciation.

C’est mon premier argument pour solliciter un moratoire : tel est l’objet du sous-amendement que j’ai présenté.

Le second argument se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas nous référer à la disposition relative à la réforme de l’ITR précédemment adoptée par le Parlement puisqu’elle a été purement et simplement censurée. Forme ou fond, peu importe : elle n’existe plus ! C’est pourquoi la question se pose de nouveau ce soir. Pourquoi vouloir la trancher dans la précipitation, à quelques jours des fêtes de fin d’année ?

La décision a été prise ce matin ; j’allais dire que cela ne nous concerne même plus ! Si mes informations sont exactes, nous serons amenés à débattre de nouveau de cette réforme au début du mois de janvier prochain, lors de l’examen d’un projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. C’est décidément trop, monsieur le président !

Telles sont les raisons pour lesquelles je souscris à la demande de retrait de l’amendement n° 34 de la commission formulée par le Gouvernement.