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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9, amendements 5211 1
Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vendredi soir, la commission avait considéré que cet amendement n’était pas de nature à résoudre le problème soulevé, dans la mesure où il tendait alors à insérer dans la partie législative du code de l’urbanisme une disposition qui y est déjà inscrite. Ayant rectifié cet amendement, vous nous proposez désormais de modifier le code général des collectivités territoriales afin de préciser qu’un projet concernant un dossier d’urbanisme peut être consulté au siège de la mairie par tout conseiller municipal. Aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, cette disposition s’appliquera forcément, par extension, aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
J’émets donc un avis favorable.
