Intervention de Dominique Braye

Ce problème a été longuement abordé lors de l’examen la loi portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL », dont j’étais le rapporteur. Nous y avons alors apporté une réponse.

Il pouvait, certes, paraître tout à fait anormal que ces pénalités soient reversées aux communes. Mais, aux yeux du rapporteur – qui ne fait pas de démagogie, qui est pragmatique, vous l’avez dit vous-même et je en vous remercie –, ce qui importe, c’est que les sommes en question soient destinées à la construction de logements sociaux. C’est pourquoi l’article 22 de la loi ENL prévoit que ces sommes sont reversées aux communes, mais exclusivement pour la mise en œuvre de logements sociaux.

L’essentiel est que l’on construise encore et encore, en particulier des logements sociaux ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisque les communes en question auraient moins d’argent pour construire du logement social, ce qui serait tout à fait préjudiciable à notre objectif.