Intervention de Dominique Braye

Sur le fond, ces amendements sont satisfaits par l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, puisque celui-ci prévoit très exactement que les dispositions relatives à la révision simplifiée « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles », à condition, bien sûr, comme l’avait précisé Dominique Perben dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, que le projet d’extension « ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de risques de nuisance ».

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.