Intervention de Dominique Braye

Cette proposition, qui vise à limiter l’étalement urbain, est d’une portée assez lourde, puisqu’elle permet de fixer une constructibilité minimale. Ainsi, il serait interdit de construire sur tel ou tel terrain en deçà d’une surface hors œuvre nette minimale.

C’est pourquoi il me paraît préférable d’examiner cette disposition dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en cohérence avec les autres mesures qui seront prévues sur ce sujet.

Les communes ont déjà la possibilité d’imposer aux opérateurs une surface hors œuvre nette minimale, par exemple dans le cas des zones d’aménagement concertés ou des zones à urbaniser AU. Il ne me paraît pas souhaitable d’étendre cette faculté au-delà d’un certain nombre de dispositifs qui font l’objet de conventions précises.

La commission émet donc un avis défavorable.