Intervention de Dominique Braye

Le Sénat a rejeté un amendement similaire à l’amendement n° 289 rectifié lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Lors d’un précédent amendement, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le bilan des cessions de l’État en faveur du logement et sur la cession des terrains de l’État à titre gratuit. Je ne reviendrai donc pas sur les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 547, monsieur Repentin, la réalisation de programmes de construction constitue un marché de travaux au sens de la directive européenne sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Il n’apparaît donc pas possible, du point de vue de ces règles de concurrence, de permettre la passation de concessions d’aménagement pour ces programmes.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.