Intervention de Dominique Braye

L’article 12 crée une nouvelle procédure de financement des équipements publics au travers de la convention de projet urbain partenarial, le PUP, qui remplace celle des programmes d’aménagement d’ensemble, les PAE. Ce nouvel outil sera certainement très utile.

Cependant, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi il faudrait, comme le prévoit l’article 12, priver les communes qui le souhaitent de la possibilité de recourir à un programme d’aménagement d’ensemble. Ce dernier peut, lui aussi, s’avérer utile, notamment pour de petites communes. L’Association des maires de France, qui nous l’a fait observer, souhaite vivement que nous conservions le PAE tout en lui ajoutant le PUP.