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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 20 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 13
Dominique Braye, rapporteur :Cet amendement a pour objet, outre d’apporter des modifications rédactionnelles, de préciser que les dérogations pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes handicapées pourront se faire par rapport aux règles des PLU, mais aussi des POS.
