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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Conventions internationales — Article unique
Catherine Tasca, présidente :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (projet n° 571, 2008-2009 ; texte de la commission n° 475, rapport n° 474).
