Intervention de Henri de Raincourt

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au cas où vous l’auriez oublié, je vous rappelle que le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui sont soumis à votre examen doivent permettre la mise en œuvre d’une procédure originale, souhaitée par le Président de la République, et concourant à rendre notre démocratie irréprochable.

Les parlementaires pourront, en effet, exercer un contrôle effectif sur les principales nominations du chef de l’État aux fonctions publiques les plus importantes pour la garantie des libertés ou la vie économique et sociale de notre pays.

Les deux lectures réalisées dans chacune des assemblées ont été marquées par un débat très approfondi, et je veux, de nouveau, rendre hommage à la contribution particulièrement déterminante de votre commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs. À cet égard, je tiens à saluer le président de la commission et le rapporteur, qui ont beaucoup animé toutes nos discussions.

Si les deux textes proposés par le Gouvernement ont été notablement enrichis, je dois à la vérité de reconnaître que leur adoption définitive n’a pas été possible, pour le moment en tout cas !

La commission mixte paritaire est, toutefois, parvenue à un accord sur le projet de loi ordinaire, en retenant les dispositions introduites par votre assemblée en deuxième lecture.

Ainsi, le principe de la publicité des auditions sera inscrit dans la loi et un délai de huit jours devra être respecté entre la communication du nom de la personne dont la nomination est envisagée et son audition par les commissions permanentes compétentes.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pu résoudre le différend existant entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi organique.

Au cours de cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a campé sur ses positions et, de même, la commission des lois du Sénat souhaite maintenir les positions qu’elle a prises au cours des deux lectures précédentes.

Elle a donc supprimé, dans le texte qui lui a été soumis, l’interdiction des délégations de vote lors du scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission compétente.

Elle a également réintroduit, dans le projet de loi organique, la possibilité pour les commissions compétentes de s’opposer, à une majorité des trois cinquièmes, aux nominations proposées par les présidents des assemblées au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite voir cette réforme mise en œuvre le plus rapidement possible - à mon avis, tant les sénateurs que les députés partagent ce sentiment -, d’autant qu’un certain nombre de nominations doivent intervenir prochainement, dont l’importance justifie le recours à cette nouvelle procédure offerte par le projet de loi.

Je souligne cependant que l’absence d’accord entre les deux assemblées à l’issue de cette nouvelle lecture contraindrait le Gouvernement à recourir à la procédure prévue par la Constitution pour permettre une adoption définitive du projet de loi organique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’adoption prochaine de ces deux textes constituera, nous en sommes convaincus, les uns et les autres, un moment important pour l’application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et, partant, pour la revalorisation du rôle du Parlement.