Intervention de Bernard Frimat

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, tous ceux qui m’ont précédé à la tribune l’ont dit, le projet de loi organique qui nous est soumis aujourd’hui soulève une question certes d’apparence secondaire, qu’il faut néanmoins traiter.

Tout d’abord, je souhaite rappeler notre position sur le fond, c’est-à-dire sur l’article 13 de la Constitution.

Au cours de la révision constitutionnelle, qui va bientôt fêter ses deux ans, et dont nous n’avons visiblement pas tout à fait fini de tirer les conséquences, l’article 13 avait suscité un débat. Nos positions sont connues ; nous avions considéré à l’époque que la possibilité d’émettre un avis sur les nominations effectuées par le Président de la République constituait une avancée, car elle n’existait pas antérieurement, tout en insistant sur le fait qu’un véritable progrès sur la voie de cette « démocratie irréprochable » que vous évoquiez, monsieur le ministre, aurait été un « trois cinquièmes positifs », au lieu de ce « trois cinquièmes négatifs ». On aurait ainsi vu l’ensemble des participants contraints de se mettre d’accord, ce qui aurait abouti à des nominations indiscutables.

Aujourd’hui, pour qu’une nomination puisse être mise en cause, il faut qu’il y ait une crise au sein de la majorité, car il s’agit bien d’une crise quand la majorité s’oppose au Président de la République.

On a beaucoup écrit sur cet article. Un certain nombre de constitutionnalistes l’ont qualifié de fausse avancée, de faux nez ou de leurre. Je vous laisse le choix des termes ! S’il constitue certes un progrès, ce n’est certainement pas pour nous un progrès décisif.

Notre position sur ce projet de loi organique ne changera donc pas : nous nous étions abstenus en première lecture, puis en deuxième lecture ; nous nous abstiendrons de la même façon aujourd’hui en nouvelle lecture.

Cela n’épuise pas pour autant le sujet.

En effet, le projet de loi ordinaire a, lui, fait l’objet d’un accord. Nous souhaitions que les auditions soient publiques ; notre proposition a été reprise. Puisque nous avions voté le texte en deuxième lecture, nous voterons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire.

Permettez-moi cependant de revenir d’un mot sur la curiosité institutionnelle que constitue la nouvelle lecture du projet de loi organique. Il s’agit d’une innovation, qui réjouira au moins les spécialistes du droit constitutionnel, toujours prompts à relever les situations atypiques. Comme Jean-Jacques Urvoas l’a rappelé, pour retrouver les traces d’une telle situation, c'est-à-dire l’échec d’une CMP alors qu’il y a identité de majorité entre les deux assemblées, il faut remonter à 1980, à propos du statut des magistrats.