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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Projet de loi organique
Catherine Tasca, présidente :Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
