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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 4
Catherine Tasca, présidente :Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.
Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
Y a-t- il des demandes d’explication de vote ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
