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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er
Catherine Tasca, présidente :Sur l’article 1er, seul article restant en discussion, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
