Intervention de François Fortassin

Sur quoi notre principe républicain est-il fondé ?

Certes, les élus décident, mais l’indépendance des fonctionnaires qui sont à leur service doit être garantie, à l’instar de celle des magistrats de la chambre régionale des comptes, dont la mission est de relever a posteriori d’éventuelles anomalies.

Or, avec le paritarisme à la carte, il est évident que le principe républicain n’est plus observé sur l’ensemble du territoire français. Pourtant, quand une loi a été votée, mieux vaut qu’elle s’applique à tous.

Le paritarisme est une réalité dans les collectivités territoriales. Le dialogue social y est de qualité, parce que, très souvent, l’employeur et les fonctionnaires se retrouvent autour d’une table pour un dialogue certes sans concession, mais tout à fait constructif dans l’immense majorité des cas.

Il convient en outre de signaler que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lors de sa séance du 19 novembre 2008, a émis unanimement un avis défavorable sur le projet de loi et a dénoncé « la volonté de reprise en main forte de l’État », un « néo-jacobinisme » qui va incontestablement à l’encontre du discours officiel : il y a les paroles, et leur traduction concrète sur le terrain. Au demeurant, M. le rapporteur, de façon tout à fait courtoise et pudique, l’a donné à entendre…

Cette recentralisation manifeste, qu’on le veuille ou non, une défiance de l’État à l’égard des élus locaux, qui seraient coupables de gaspillage, responsables de l’embauche d’un trop grand nombre de fonctionnaires. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, comment se fait-il que les collectivités locales soient en moyenne peu endettées, contrairement à l’État ? Si les élus locaux étaient aussi mauvais gestionnaires et gaspillaient autant que d’aucuns le prétendent, cela se traduirait par de lourdes dettes.

Je souhaiterais maintenant évoquer l’article 30 du projet de loi et le statut des infirmiers et des personnels paramédicaux. Ces professionnels de santé sont inquiets quant à l’évolution de leur métier. Ils entendent que leur qualification soit reconnue à sa juste valeur, or il me semble que vous ne répondez pas avec suffisamment de précision à leurs légitimes attentes.

Vous leur proposez en effet de choisir entre l’intégration à la catégorie A, assortie d’une revalorisation salariale et d’un départ à la retraite plus tardif qu’actuellement, et le maintien de leur présent statut. Mais la question de la pénibilité n’est à aucun moment évoquée de façon précise, alors que nous savons tous qu’elle est essentielle pour ce type de professions. Il n’y a rien de commun entre le travail d’une infirmière ou d’un infirmier exerçant dans une maison de retraite dont nombre de pensionnaires sont quasiment grabataires et celui d’une infirmière scolaire, qui consiste surtout – ne voyez aucune connotation péjorative dans mes propos – à distribuer la pilule du lendemain.