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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 31 mai 2010 à 15h00
Dialogue social dans la fonction publique — Article 1er
Jean-Pierre Vial, rapporteur :En l’état actuel du droit, le collège employeur du CSFPT est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial. Cette précision a été introduite en 2007.
Les employeurs territoriaux invités à la table des négociations sont désignés par les associations d’élus.
Ensuite, le collège employeur du CSFPT est consulté sur les projets de texte mettant en œuvre les conclusions des accords signés. Il est donc associé aux différents niveaux de l’évolution de la politique salariale et de l’emploi public territorial et peut s’exprimer sur les propositions arrêtées à chaque étape.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne prévoit que l’intervention du collège employeur du CSFPT au cours des différentes étapes, en laissant de côté les associations des élus.
