Intervention de Claude Domeizel

L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que seuls les représentants des organisations syndicales seront appelés à voter au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Bien entendu, les sénateurs socialistes ont une tout autre conception de ce que doit être un dialogue social. Surtout, nous ne transformons pas arbitrairement le sens des mots. Un dialogue, c’est un échange. Cela va de soi.

Bien sûr, on va m’opposer qu’il n’y a qu’un seul employeur dans la fonction publique de l’État. Je le répète, cet argument ne fait pas le poids face à la nécessité de préserver le dialogue.

Je suppose que l’on va également m’opposer le cas des comités d’établissement dans la fonction publique hospitalière qui ne sont pas paritaires. Je réponds d’avance que cela n’a aucun rapport : on ne peut pas répercuter automatiquement les mécanismes prévus pour une partie de la fonction publique sur une autre partie de cette fonction publique.

Sans voie délibérative, la participation des représentants de l’administration au Conseil supérieur de la fonction publique n’a plus aucun sens, vous en conviendrez. C’est la raison pour laquelle vous serez tous d’accord pour adopter l’amendement n° 28.