Intervention de Jean-Jacques Hyest

Lors de l’examen en commission, nous avons dit à Mme Gourault que son amendement devait être modifié, ce qu’elle a admis. En effet, il ne faut pas supprimer du projet de loi les mots : « ainsi que sur l’action sociale, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents ». C’est la raison d’être de la nouvelle version de l’amendement qui a été approuvée par la commission des lois ce matin.

Il s’agit donc simplement d’étendre à l’action sociale la consultation du comité paritaire, sur le modèle de la procédure applicable à la protection sociale complémentaire, ce qui est tout à fait légitime.