Intervention de Jean-Pierre Vial

Cet amendement tire les conséquences de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a confié la gestion des CAPD à un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département, et non plus à l’autorité compétente de l’État. L’amendement prévoit donc, logiquement, de confier au directeur de cet établissement le soin de désigner les représentants de l’administration à la CAPD. La commission a donc émis un avis favorable !