Intervention de Jean-Pierre Vial

L’article 21 bis renforce la représentation de l’ensemble des agents des ARS au sein des organismes consultatifs nouvellement institués, en tenant compte de la diversité des statuts - de droit public ou privé - coexistant au sein des agences et leur étend les modifications introduites dans les statuts des trois fonctions publiques. Les agences emploient des personnels relevant de différentes catégories - fonctionnaires des trois versants, praticiens hospitaliers, contractuels de droits publics, agents de droit privé régis par les conventions collectives des organismes de sécurité sociale. L’amendement revient sur l’avancée réalisée par cet article. La commission émet donc un avis défavorable.