Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 22
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Cet amendement vise à aligner les conditions de validité des accords durant la période transitoire sur celles du droit du travail.
L’article 22 a repris les conditions actées dans les accords de Bercy. Il convient de nous y tenir. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
