Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 23
Jean-Pierre Vial, rapporteur :D’après le système retenu par la commission, les règles transitoires s’appliqueront au premier mandat de l’instance après la publication de la loi, et les règles définitives lors du premier renouvellement après le 31 décembre 2013, date qui marquera la fin de la période transitoire.
La commission a dons émis un avis défavorable.
