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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 31 mai 2010 à 21h30
Dialogue social dans la fonction publique — Article 27
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Il s’agit d’une clarification des modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux CAP, CT et CHSCT : le paragraphe I corrige une référence ; les paragraphes II et III maintiennent expressément les règles de composition en vigueur pour les instances renouvelées en 2010 ou en cours de renouvellement sur ce fondement ; le paragraphe IV clarifie la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de composition des instances.
La commission a émis un avis favorable.
