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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 10 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 73
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Messieurs les ministres, j'ai noté que le projet de loi relatif au développement rural comporterait des dispositions fiscales.
Je voudrais rappeler au Gouvernement que le moment privilégié pour discuter les dispositions fiscales est l'examen des lois de finances.
