Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Sous une apparence de mesure fiscale, cet amendement tend en fait à toucher directement au régime fiscal de toutes les prestations sociales et de toutes les indemnités de réparation servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

C'est le principe de la réparation intégrale qui est remis en cause.