Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Que comptez-vous faire à ce sujet, monsieur le ministre ?

M. Copé ayant refusé une deuxième délibération à notre collègue M. Foucaud, nous sommes dans l'attente : si les choses continuent ainsi, seule une initiative de votre part à l'issue de la commission mixte paritaire pourra régler ce point. Je ne doute pas que vous aurez à coeur de revenir sur cette disposition qui pose véritablement un très grave problème.