Intervention de Gérard Larcher

Cet amendement tire les conséquences de la signature par le Conseil régional du Centre d'une convention tripartite qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2006, concernant notamment certains crédits de formation qualifiante auparavant attribués par l'État à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ainsi que les rémunérations des stagiaires qui y sont associées.

Ce transfert de compétences est compensé par une augmentation, évaluée à 24 111 610 euros, de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre, transfert qui a été pris en compte dans l'article 26 du présent projet de loi de finances.

Afin d'acter la volonté de la région Centre, première région qui décentralise volontairement les crédits de formation qualifiante et la rémunération des stagiaires, et sachant que la signature de cette convention tripartite a eu lieu postérieurement à la présentation du budget, cet amendement a bien sa place dans le projet de loi de finances.

Nous avons là un exemple concret d'un transfert opéré de manière conventionnelle, même si d'autres régions seront amenées à s'inscrire dans cette démarche d'ici à 2008.