Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 2 décembre 2005 à 15h45
Loi de finances pour 2006 — Article 91

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Or je n'ai pas non plus obtenu de réponse de votre part sur ce point, je ne sais où en est la rédaction des décrets, et j'ignore si le secteur de l'hôtellerie et de la restauration fera partie des branches professionnelles qui pourront bénéficier de ces dispositions.

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