Intervention de Catherine Vautrin

Nous vous proposons de tirer les conséquences budgétaires de l'accord qui est intervenu avec les établissements de crédit, le 17 novembre dernier, concernant le Fonds de garantie de l'accession sociale, le FGAS.

Il a été convenu que la participation de l'État au nouveau dispositif de garantie qui serait mis en place à compter du 1er janvier 2006 ne prendrait plus la forme d'une cotisation versée a priori au fonds. Désormais, l'Etat interviendra a posteriori pour indemniser les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de sinistre de leurs emprunteurs.

Les banques continueront, quant à elles, à cotiser à un fonds privé, comme vous l'a expliqué M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

La dotation de 25 millions d'euros qui avait été inscrite à titre conservatoire sur l'action « Soutien à l'accession à la propriété » pour couvrir une cotisation de l'État au fonds est trop importante au regard des indemnisations qui devront être versées par l'État aux établissements de crédit.

Les moyens qui permettront à l'État de verser ces indemnisations sont ceux de la mission « Engagements financiers de l'État ». Il vous est donc proposé, dans cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, de transférer 5 millions d'euros de la mission « « Ville et logement » vers la mission « Engagements financiers de l'État » pour couvrir le coût des indemnisations des établissements de crédit en 2006.

Même après transfert, une partie de la dotation de 25 millions d'euros initialement prévue pour la cotisation au FGAS resterait inemployée sur l'action « Soutien à l'accession à la propriété ».

Nous vous proposons d'en transférer 10 millions d'euros vers la mission « Travail et emploi » pour renforcer le dispositif relatif à l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles - il s'agit du dispositif EDEN -, en direction des jeunes habitants des quartiers sensibles. Cette proposition fait suite à la décision annoncée hier par le Premier ministre.

Cette mesure contribuera à soutenir la croissance dans les quartiers sensibles. Elle s'inscrit donc parfaitement en cohérence avec les objectifs recherchés dans le cadre de la mission « Ville et logement ».