Intervention de Jean-Pierre Godefroy

... concernant l'amendement relatif à la fiscalisation des indemnités de réparation servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en consultant au moins les membres de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce qui vaut dans un sens vaut dans l'autre, d'autant que nous avions peut-être un avis à donner qui aurait pu vous intéresser, voire vous éclairer, chers collègues ! Mais nous avons été mis devant le fait accompli !

On nous a refusé une seconde délibération. Mais le Gouvernement, même après la commission mixte paritaire, peut toujours déposer un amendement, en l'occurrence pour revenir sur une disposition qui nous a été imposée par M. Jégou sans que la commission des affaires sociales ait été consultée !

Hier déjà, donc, nous avons connu une situation identique lors de l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». En effet, s'agissant des postes occupés par des enseignants qui n'exercent pas leur fonction, M. le ministre de l'éducation nationale nous a fait part de la grande difficulté dans laquelle vous alliez le mettre, car l'adoption de l'amendement concerné revendrait à lui « couper les jambes » ; ce sont les termes qu'il a employés.

Ce qui me surprend, monsieur le rapporteur spécial, c'est l'intégrisme dont vous faites preuve pour la première année d'exécution de la LOLF !

M. le ministre vient de vous dire - c'est quand même assez paradoxal que ce soit un membre de l'opposition qui prenne parti pour le ministre ! - qu'en adoptant ces amendements identiques vous prenez le risque de remettre en cause le financement de certaines associations, et non des moindres : quand il s'agit d'une association comme la Croix d'Or, je pense que la rigueur budgétaire peut attendre un an, et cela d'autant plus que M. le ministre a pris un engagement !

Cet après-midi, concernant les exonérations fiscales accordées aux restaurateurs, alors que ces derniers n'ont pas tenu compte des exigences du Gouvernement, j'aurais bien aimé, monsieur le président de la commission des finances, que vous affichiez la même volonté, face à la commission des affaires économiques, pour que la disposition figurant à l'article 91 ne soit pas reconduite ! Je constate que les comportements sont différents selon les cas !

C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons la position de M. le ministre de la santé en votant contre ces amendements identiques.