Intervention de François-Noël Buffet

Je n’entends pas faire de surenchère. Il convient à mon sens d’en rester à des choses simples, par souci de lisibilité. Les propos de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois sont frappés au coin du bon sens.

Certes, l’idée de M. Dupont peut paraître séduisante, mais nous faisons ici la loi, or il est clairement établi que cette proposition est anticonstitutionnelle.

Dans ces conditions, le groupe UMP votera contre cet amendement.