Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à prévoir que la présente loi ne peut pas entrer en application si l’ensemble de la réforme territoriale n’a pas été votée par le Parlement.

Il va à l’encontre de la philosophie de la commission des lois, qui a toujours considéré que la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux était, en soi, une avancée pour la démocratie locale et qu’elle présentait de nombreux avantages, quand bien même les conseillers territoriaux ne seraient pas créés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.