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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Recherche et enseignement supérieur
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Je voudrais revenir sur l'accord de Londres, car je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la réponse de M. le ministre.
La non-transposition de cet accord pose un problème à nombre de preneurs de brevets, et j'avoue ne pas comprendre l'inertie que semble manifester le Gouvernement français.
Monsieur le ministre, pouvez-vous être plus précis et nous dire dans quel délai le Gouvernement envisage la ratification de cet accord, car de nombreuses entreprises, notamment des PME, s'impatientent de le voir inscrit dans notre droit positif ?
